Une convention fiscale bilatérale est un traité international conclu entre deux États pour répartir le droit d’imposer les revenus et le patrimoine. La France figure parmi les pays au réseau conventionnel le plus dense au monde, avec plus de 120 conventions en vigueur en 2026. Pour l’expatrié, ce maillage conditionne la fiscalité du salaire, des dividendes, des pensions et du patrimoine. Ce guide synthétise les principes, les méthodes d’élimination de la double imposition et le rôle de l’article 4 B du Code général des impôts (CGI), à partir des sources officielles : Légifrance, BOFiP-Impôts, impots.gouv.fr et modèle OCDE.
Principe d’une convention fiscale bilatérale
Une convention fiscale bilatérale est un accord international ratifié entre deux États souverains, destiné à éviter la double imposition juridique des mêmes revenus (et, le cas échéant, du patrimoine) dans le chef d’un même contribuable. Elle répartit le droit d’imposer entre l’État de la source et l’État de la résidence, et organise la prévention de l’évasion fiscale via l’échange de renseignements.
En droit français, ces conventions ont une valeur supérieure à la loi interne : l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ». Lorsque la convention et le CGI divergent, la convention prévaut.
La quasi-totalité des conventions signées par la France s’inspirent du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune, publié en 1963 et régulièrement actualisé (versions 2014, 2017, mises à jour BEPS). Il fournit une structure standard : résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital, revenus d’emploi, pensions, et méthodes d’élimination. Certaines conventions avec des pays en développement s’appuient sur le modèle ONU, plus favorable à l’État de la source.
Conventions françaises : 120+ pays signés
La France a conclu plus de 120 conventions fiscales bilatérales en vigueur, couvrant tous les continents. Le réseau est consultable sur le portail impots.gouv.fr (rubrique International — Particulier) et sur le site du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Quelques exemples non exhaustifs :
- Europe : les 27 États membres de l’Union européenne (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Pologne, etc.), Royaume-Uni, Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein, Andorre, Monaco.
- Amériques : États-Unis, Canada, Mexique, Brésil, Argentine, Chili, Colombie, Équateur, Venezuela.
- Asie et Moyen-Orient : Chine, Japon, Corée du Sud, Inde, Singapour, Hong Kong, Vietnam, Thaïlande, Indonésie, Malaisie, Philippines, Émirats arabes unis, Qatar, Arabie saoudite, Israël.
- Afrique : Maroc, Tunisie, Algérie, Sénégal, Côte d’Ivoire, Cameroun, Gabon, Afrique du Sud, Égypte.
- Océanie : Australie, Nouvelle-Zélande.
À l’inverse, certains pays restent hors convention avec la France, exposant à un risque de double imposition non éliminée par traité : Cuba, Iran, Afghanistan, plusieurs États insulaires du Pacifique. Seul un mécanisme unilatéral du droit interne français peut, dans des cas limités, atténuer la charge. Toute expatriation vers un pays hors convention exige une analyse préalable approfondie.
Mécanismes anti-double imposition
Les conventions fiscales s’inspirent des deux méthodes prévues par le modèle OCDE (articles 23 A et 23 B) pour neutraliser la double imposition juridique.
Méthode de l’exemption. L’État de résidence n’impose pas le revenu déjà taxé dans l’État de la source. Deux variantes :
- Exemption intégrale : le revenu étranger est totalement écarté du calcul de l’impôt français.
- Exemption avec progressivité (la plus fréquente dans les conventions françaises) : le revenu étranger n’est pas imposé en France, mais il est inclus dans le calcul du taux effectif appliqué aux autres revenus de source française. Le contribuable subit le barème comme s’il avait perçu l’ensemble en France, sur la seule fraction française. Mécanisme codifié notamment à l’article 197 C du CGI.
Méthode du crédit d’impôt (imputation). L’État de résidence impose le revenu mondial mais accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt acquitté à l’étranger, dans la limite de l’impôt français correspondant au même revenu (imputation ordinaire). Le contribuable supporte au final l’impôt le plus élevé des deux pays. Cette méthode est utilisée par les conventions plus récentes ou rénovées, en particulier pour les dividendes, intérêts et redevances.
| Méthode | Principe | Exemples de conventions | Impact pour l’expatrié |
|---|---|---|---|
| Exemption avec progressivité | Revenu étranger exclu de l’assiette française mais retenu pour le taux moyen | Allemagne, Belgique (selon nature de revenu) | Salaire d’expatrié non taxé en France, mais relève le taux applicable aux autres revenus |
| Crédit d’impôt égal à l’impôt étranger | Imputation de l’impôt local sur l’impôt français correspondant | Maroc, Sénégal, plusieurs conventions africaines anciennes | Charge fiscale finale alignée sur le plus élevé des deux pays |
| Crédit d’impôt égal à l’impôt français | Crédit accordé dans la limite de l’impôt français théorique sur ce revenu | États-Unis, Royaume-Uni (selon catégories) | Élimination effective de la double imposition dans la plupart des cas |
| Méthode mixte | Exemption pour certains revenus, crédit pour d’autres | Chine, Inde, Singapour | Analyse revenu par revenu indispensable |
Une règle subsidiaire figure dans la plupart des conventions : si un revenu n’entre dans aucune catégorie explicitement traitée, il est imposable dans l’État de résidence du bénéficiaire. La qualification du revenu (salaire, pension, dividende, redevance) précède toujours l’application de la méthode d’élimination.
Résidence fiscale : article 4 B du CGI
L’article 4 B du Code général des impôts définit la résidence fiscale française. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui remplissent l’un au moins des critères suivants :
- Foyer ou lieu de séjour principal en France (résidence habituelle de la famille ou présence physique plus de 183 jours sur l’année).
- Activité professionnelle exercée en France, salariée ou non, sauf à justifier qu’elle est exercée à titre accessoire.
- Centre des intérêts économiques en France (siège des affaires, principaux investissements, source principale des revenus).
- Dirigeants d’entreprises au siège français réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel : présomption d’activité principale en France.
- Agents de l’État en service à l’étranger non soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus localement : maintien du domicile fiscal français.
Ces critères s’apprécient de manière alternative : un seul suffit, en droit interne, à qualifier le domicile fiscal français. Lorsqu’un contribuable est considéré comme résident des deux États au regard de leurs droits internes, la convention applique une cascade de critères (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, procédure amiable) inspirée de l’article 4 du modèle OCDE. La résidence conventionnelle prévaut alors sur l’article 4 B du CGI pour l’application du traité.
Utilité pratique pour l’expatrié
Pour le candidat à l’expatriation, la convention bilatérale conditionne plusieurs démarches déclaratives auprès de la DGFiP et de l’administration fiscale du pays d’accueil.
- Déclaration en année de départ : déclaration 2042 pour la période de résidence française, et 2042-NR pour les revenus de source française perçus après le départ (loyers, dividendes, plus-values immobilières françaises, pensions versées par un débiteur français).
- Formulaire 5000-SD — Attestation de résidence : justifie de la qualité de résident fiscal du pays partenaire pour bénéficier des taux réduits ou exonérations conventionnels sur dividendes, intérêts et redevances de source française. À faire viser par l’administration fiscale du pays d’accueil.
- Formulaires 5001-SD (dividendes), 5002-SD (intérêts), 5003-SD (redevances) : annexes au 5000-SD, à transmettre à l’établissement payeur français.
- Convention France — États-Unis : formulaires complémentaires côté américain (W-8BEN pour le bénéficiaire effectif non-résident), attestation de résidence côté français.
- Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), situé à Noisy-le-Grand, interlocuteur unique de l’expatrié non-résident pour la déclaration et le recouvrement.
L’expatrié doit notifier son changement d’adresse, mettre à jour son espace sur impots.gouv.fr et conserver les justificatifs d’imposition étrangère (avis, certificats de retenue à la source) pour la durée du délai de reprise de l’administration.
Pour aller plus loin
Les conventions fiscales bilatérales s’articulent étroitement avec la structure du contrat d’expatriation, l’analyse du salaire d’expatrié et le choix du pays de destination. Le réseau conventionnel pèse aussi sur la stratégie globale de recherche d’emploi à l’étranger : un pays sans convention impose une analyse fiscale renforcée avant signature.
Avertissement — Cet article présente le cadre général 2026 des conventions fiscales bilatérales françaises. La fiscalité internationale dépend de la qualification précise des revenus, de la convention applicable et de la situation personnelle du contribuable. Pour toute situation fiscale individuelle, consulter un expert-comptable, un avocat fiscaliste ou la Direction générale des finances publiques (DGFiP — Service des impôts des particuliers non-résidents).
Sources officielles 2026 : Code général des impôts, article 4 B (legifrance.gouv.fr) ; Bulletin officiel des finances publiques — Impôts, série BOI-INT-CVB conventions internationales bilatérales (bofip.impots.gouv.fr) ; portail international des particuliers (impots.gouv.fr) ; ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (diplomatie.gouv.fr) ; modèle de convention fiscale OCDE concernant le revenu et la fortune (oecd.org) ; Constitution du 4 octobre 1958, article 55.
Leave a Reply