La fiscalité du non-résident français obéit à un principe posé par l’article 4 A du CGI : seuls les revenus de source française sont imposables en France. La mise en œuvre s’articule autour de l’article 4 B (domicile fiscal), de l’article 164 B (revenus de source française), de l’article 182 A (retenue à la source non-résidents) et de l’article 197 A (taux minimum), sous réserve des conventions fiscales bilatérales. S’y ajoutent l’IFI pour le patrimoine immobilier français supérieur à 1,3 M€ et la déclaration 2042-NR. Cet article expose le cadre fiscal du non-résident en 2026, sources BOFiP, impots.gouv.fr, Légifrance, service-public.gouv.fr. Pour optimiser votre fiscalité non-résident, consultez un fiscaliste spécialisé en mobilité internationale.
Qui est non-résident fiscal en France ? (article 4 B CGI)
La qualification de non-résident s’apprécie en miroir de celle de résident, définie à l’article 4 B du CGI (LEGIARTI000051202565, en vigueur depuis le 16 février 2025, Légifrance). Sont domiciliées fiscalement en France les personnes qui remplissent un seul des critères alternatifs : « a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Le non-résident est, par définition, celui qui n’en satisfait aucun.
La doctrine (BOFiP BOI-IR-CHAMP-10) précise les notions : foyer (lieu où la famille habite normalement), séjour principal (présence supérieure à 183 jours par année civile, seuil indicatif), activité professionnelle (temps et revenus), centre des intérêts économiques (lieu des principaux investissements). La jurisprudence du Conseil d’État (CE, 17 mars 2010, n° 299770 ; CE, 27 janvier 2010, n° 319897) confirme l’autonomie des critères. En cas de conflit avec un autre État, la convention fiscale bilatérale prévaut sur le droit interne (article 55 de la Constitution) et applique ses propres règles de résidence.
Revenus de source française imposables (article 164 B CGI)
L’article 164 B du CGI énumère limitativement les revenus de source française (BOFiP BOI-IR-DOMIC-10-10, référence 2530-PGP) : revenus d’immeubles situés en France ou de droits y afférents ; revenus de valeurs mobilières françaises et de capitaux mobiliers placés en France ; revenus d’exploitations sises en France (BIC, BNC, bénéfices agricoles) ; revenus d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ; plus-values de cession d’immeubles situés en France ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière française (article 244 bis A CGI) ; pensions et rentes viagères versées par un débiteur établi en France ; produits de la propriété intellectuelle utilisés en France.
Les revenus de source étrangère échappent à l’impôt français, sous réserve des règles anti-abus (article 209 B CGI) et des conventions bilatérales qui peuvent restreindre encore l’imposition française.
Retenue à la source non-résident (article 182 A CGI)
L’article 182 A du CGI institue une retenue à la source spécifique sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des non-résidents. La retenue est prélevée par le débiteur (employeur, caisse de retraite) selon un barème à trois tranches indexé annuellement, distinct du barème progressif des résidents. Les seuils ci-dessous, applicables aux revenus 2025 imposables en 2026 après abattement de 10 % pour frais professionnels, sont à vérifier au BOFiP BOI-IR-DOMIC-10-20-10 et au formulaire 2041-E.
| Tranche annuelle de revenu net | Taux retenue (art. 182 A CGI) | Caractère |
|---|---|---|
| Jusqu’à 16 820 € | 0 % | Libératoire (sous conditions) |
| De 16 820 € à 48 790 € | 12 % | Libératoire (sous conditions) |
| Au-delà de 48 790 € | 20 % | Imputable, non libératoire |
| Versement vers État ou territoire non coopératif (ETNC) | 75 % | Non libératoire (art. 182 A bis) |
Les retenues des tranches 0 % et 12 % sont en principe libératoires : la fraction de salaire correspondante n’est pas soumise à régularisation ultérieure. La retenue de 20 % sur la fraction supérieure n’est pas libératoire et s’impute sur l’impôt calculé au taux minimum de l’article 197 A. Le taux majoré de 75 % vise les versements vers un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI (liste fixée par arrêté annuel, Légifrance).
Taux minimum d’imposition et déclaration 2042-NR (article 197 A CGI)
L’article 197 A du CGI impose un taux minimum aux revenus de source française du non-résident. L’impôt calculé selon le barème progressif (article 197 CGI) ne peut être inférieur à 20 % jusqu’à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème progressif, et 30 % au-delà. Pour les revenus 2025 imposables en 2026, cette deuxième tranche s’achève à 28 797 € selon la loi de finances ; les seuils sont indexés chaque année (Légifrance).
Le contribuable peut demander, par dérogation, l’application du taux moyen : application du barème progressif à l’ensemble des revenus mondiaux puis application du taux résultant aux seuls revenus imposables en France. L’option n’est avantageuse que si le taux moyen mondial est inférieur à 20 % ou 30 %. Elle suppose la communication des revenus étrangers avec justificatifs traduits (déclaration fiscale du pays de résidence, certificat de résidence fiscale).
La déclaration 2042-NR, accompagnée du formulaire 2042 principal, est obligatoire pour tout non-résident percevant des revenus de source française. Elle est déposée auprès du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex), ou en ligne sur impots.gouv.fr. Le calendrier déclaratif s’aligne sur celui des résidents (service-public.gouv.fr, fiche F62).
IFI non-résident : immobilier France supérieur à 1,3 million d’euros
L’IFI, codifié aux articles 964 à 983 du CGI, s’applique au non-résident à raison de ses seuls biens et droits immobiliers situés en France, et aux parts ou actions de sociétés à hauteur de la fraction représentative d’immeubles français (article 965 CGI). Le seuil d’assujettissement est commun aux résidents et non-résidents : patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier de l’année d’imposition (BOFiP BOI-PAT-IFI).
Le barème IFI 2026, identique pour résidents et non-résidents (article 977 CGI), est progressif par tranches de 0,5 % (800 k€-1,3 M€) à 1,5 % (au-delà de 10 M€), avec décote entre 1 300 000 € et 1 400 000 €. Le non-résident exclut de son assiette les biens immobiliers situés à l’étranger, différence majeure avec le résident imposable sur son patrimoine mondial. La déclaration s’effectue via le formulaire 2042-IFI joint à la 2042-NR ; le passif déductible (emprunts, taxes foncières dues) est admis dans les conditions de droit commun.
Conventions fiscales bilatérales et crédit d’impôt double imposition
La France a conclu plus de 120 conventions fiscales bilatérales (liste sur impots.gouv.fr, rubrique « Documentation internationale »). Inspirées du modèle OCDE, elles organisent la répartition de l’imposition entre État de résidence et État de la source, et prévoient l’élimination de la double imposition par crédit d’impôt égal à l’impôt étranger (méthode de l’imputation) ou par exonération avec maintien du taux effectif (méthode de l’exemption). La doctrine BOFiP BOI-INT-DG-20 (référence 3795-PGP) expose les principes généraux.
Le non-résident percevant des revenus de source française doit, dans son État de résidence, déclarer ces revenus et imputer l’impôt français acquitté à hauteur de la limite conventionnelle. Si la convention attribue à la France l’imposition exclusive d’une catégorie (par exemple les revenus immobiliers situés en France, article 6 du modèle OCDE), l’État de résidence exonère ou applique la méthode du taux effectif. Le certificat de résidence fiscale est requis pour bénéficier des taux réduits conventionnels sur dividendes, intérêts et redevances (formulaire 5000 et annexes 5001-5003, impots.gouv.fr). En cas de conflit de résidence, la convention applique en cascade les critères de l’article 4 du modèle OCDE, puis procédure amiable (article 25 modèle OCDE, BOFiP BOI-INT-DG-20-30).
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Sources : Légifrance, articles 4 A, 4 B, 164 B, 182 A, 182 A bis, 197, 197 A, 238-0 A, 244 bis A, 964 à 983 CGI ; BOFiP BOI-IR-DOMIC (2530-PGP), BOI-IR-DOMIC-10-10, BOI-IR-DOMIC-10-20-10, BOI-INT-DG-20 (3795-PGP), BOI-INT-DG-20-30, BOI-IR-CHAMP-10, BOI-PAT-IFI ; impots.gouv.fr formulaires 2042, 2042-NR, 2042-IFI, 2041-E, 5000 ; service-public.gouv.fr fiche F62 ; modèle OCDE ; CE, 17 mars 2010, n° 299770 ; CE, 27 janvier 2010, n° 319897 ; SIPNR Noisy-le-Grand.








