Catégorie : Démarches

Préparer un projet d’emploi expatrié implique, au-delà du contrat d’expatriation et du salaire expatrié, une question souvent traitée tardivement : le compte bancaire utilisé pour percevoir un salaire en devise locale, payer ses charges courantes ou transférer des fonds vers la France. Le compte français standard montre rapidement ses limites hors zone SEPA, les néobanques digitales (Wise, Revolut, N26, Bunq) s’imposent comme solutions de mobilité, et les banques internationales (HSBC Expat, Citigold, BNP Paribas, Société Générale) ciblent une clientèle premium. Ce guide synthétise les options 2026.

Information générale, neutre et non prescriptive. Frais, plafonds, seuils de patrimoine et conditions d’éligibilité indiqués évoluent : à confirmer auprès de chaque établissement avant souscription. Aucun conseil financier personnalisé n’est délivré ici.

Pourquoi un compte bancaire international pour un expatrié

Le compte bancaire français reste opérationnel depuis l’étranger pour les opérations courantes, mais plusieurs frictions apparaissent dès lors que l’on perçoit un revenu en devise locale hors zone euro. La première concerne les frais de change : un paiement en devise étrangère ou un retrait au distributeur hors zone euro déclenche, sur la majorité des cartes bancaires standards françaises, une commission typiquement comprise entre 2 % et 3 % du montant, parfois complétée d’une commission fixe par retrait. La deuxième tient aux virements internationaux : les virements SEPA (Single Euro Payments Area) conservent leur tarification domestique au sein des 36 pays de la zone, mais les virements SWIFT hors zone euro impliquent des frais d’émission (typiquement 15 à 30 euros), une marge de change appliquée par la banque émettrice, et parfois des frais correspondants prélevés en chaîne. La troisième concerne l’accès au cash en devise locale et les paiements quotidiens, où une carte locale et un IBAN local sont parfois exigés par les bailleurs, opérateurs télécom ou administrations.

Une obligation parallèle propre aux résidents fiscaux français doit également être anticipée : la déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger via le formulaire 3916 annexé à la déclaration de revenus (et 3916-bis pour les actifs numériques). Les pénalités en cas de non-déclaration sont significatives. Modalités à vérifier sur impots.gouv.fr.

Néobanques digitales pour expat : Wise, Revolut, N26, Bunq

Les néobanques européennes opèrent en France et dans la majorité des pays d’expatriation sous le régime du passeport européen, supervisées dans leur pays d’origine et accessibles à distance. Quatre acteurs reviennent régulièrement dans les comparatifs pour profils mobiles.

Wise (anciennement TransferWise) positionne son Wise Account sur la détention multi-devises et le transfert international. Selon wise.com en 2026, le compte permet de détenir et convertir des fonds dans environ 40 devises et de recevoir des virements via 23 coordonnées bancaires locales (IBAN européen, ACH américain, BSB australien, sort code britannique). Les conversions s’effectuent au taux interbancaire moyen affiché, avec une commission de change explicite démarrant autour de 0,1 % selon le couple de devises. La carte de débit Wise est utilisable dans plus de 230 pays et territoires. Revolut propose plusieurs paliers d’abonnement (Standard, Plus, Premium, Metal, Ultra) intégrant change et paiements internationaux selon le niveau. N26 propose des comptes en euros avec IBAN allemand et plusieurs paliers (Standard, Smart, You, Metal), mais reste libellé en euros sans détention multi-devises native. Bunq, basée aux Pays-Bas, propose des formules avec sous-comptes IBAN et fonctionnalités multi-devises sur les paliers payants.

Néobanque	Multi-devises	Carte gratuite	Virement SWIFT	Frais de change	Plafonds
Wise	~40 devises détenues, 23 devises avec IBAN/coordonnées locales	Émission carte avec frais ponctuels selon pays	Oui, virements internationaux pris en charge	Taux interbancaire + commission explicite, à partir d’environ 0,1 %	Plafonds par opération et par jour, variables selon devise et profil
Revolut	30+ devises selon palier	Standard inclus, paliers supérieurs payants	Oui, selon palier	Gratuit jusqu’à un seuil mensuel selon palier, puis commission	Plafonds différenciés selon palier d’abonnement
N26	Compte euros (IBAN allemand)	Standard inclus, paliers supérieurs payants	Limité, virements internationaux via partenaires	Variable selon palier sur retraits hors zone euro	Plafonds retraits / paiements selon palier
Bunq	Multi-devises sur paliers payants	Formules payantes principalement	Oui sur paliers payants	Variable selon palier et devise	Plafonds selon formule
Données indicatives compilées à partir des grilles tarifaires publiées par chaque acteur en 2026. Frais, plafonds et paliers évoluent régulièrement : confirmez les conditions sur le site officiel de l’établissement avant souscription.

Banques internationales traditionnelles : HSBC Expat, Citigold, BNP Paribas, Société Générale

Les banques internationales traditionnelles s’adressent généralement à une clientèle patrimoniale, avec des seuils d’entrée significatifs, un conseiller dédié et un accès à un réseau d’agences ou de filiales dans plusieurs pays. L’offre s’articule autour de services premium plutôt que de fonctionnalités gratuites grand public.

HSBC Expat, basée à Jersey et Hong Kong, propose un compte international réservé aux expatriés et personnes mobiles, avec un service Premier conditionné à un seuil de patrimoine ou de revenus régulièrement actualisé. Selon expat.hsbc.com, l’offre comprend la détention de comptes dans 19 devises (dont GBP, USD, EUR), un service de transferts Global Transfers et une vision consolidée multi-pays via Global View. Les dépôts éligibles à Jersey bénéficient d’une garantie via le Jersey Bank Depositors Compensation Scheme à hauteur de 50 000 GBP. Citigold (Citibank) propose une offre internationale avec un seuil de patrimoine variable selon la juridiction. BNP Paribas Banque Privée internationale et Société Générale Private Banking International s’inscrivent dans une logique similaire de banque de réseau avec accompagnement transfrontalier. Les seuils et conditions évoluent et doivent être confirmés directement auprès de chaque établissement.

Critères de choix : tarification, change, services, accès local

Cinq critères structurent généralement la comparaison entre néobanque digitale et banque internationale traditionnelle pour un projet d’expatriation.

Le premier est la tarification des virements internationaux : frais fixes d’émission, marge de change appliquée, frais de réception éventuels côté banque destinataire, transparence du taux affiché. Le deuxième porte sur le taux de change effectif : taux interbancaire affiché par les néobanques sur les paires majeures, marges plus variables sur banques traditionnelles. Le troisième concerne l’accès au cash en devise locale : retraits gratuits jusqu’à un seuil mensuel ou paiement de frais hors zone euro, plafonds quotidiens. Le quatrième touche aux services premium : conseiller dédié, accompagnement patrimonial, assurance voyage incluse, gestion sous mandat. Le cinquième concerne l’accès au réseau de filiales dans le pays d’expatriation : continuité de relation, ouverture facilitée d’un compte local. Le choix dépend du profil : un cadre en mobilité courte sur un pays SEPA n’aura pas les mêmes besoins qu’un expatrié patrimonial installé durablement dans un pays hors zone euro.

Démarches d’ouverture d’un compte bancaire international

L’ouverture d’un compte international, qu’il s’agisse d’une néobanque ou d’une banque traditionnelle, repose sur un socle commun de vérifications d’identité (Know Your Customer), enrichies de pièces spécifiques pour les expatriés.

Les justificatifs habituels comprennent une pièce d’identité valide (passeport recommandé), un justificatif de domicile (facture d’énergie, bail ou attestation d’hébergement) français ou local selon le statut de résidence, et un justificatif de revenus ou de patrimoine pour les offres premium. Une déclaration de résidence fiscale est systématiquement demandée, conformément aux obligations d’échange automatique d’informations CRS (Common Reporting Standard) coordonnées par l’OCDE. Les personnes présentant un lien fiscal avec les États-Unis (nationalité, carte verte, naissance, durée de présence significative) doivent en outre signaler ce lien au titre du FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) : certains établissements limitent ou refusent les US persons, en particulier sur les produits d’épargne et d’investissement.

L’ouverture s’effectue généralement en ligne pour les néobanques (vérification d’identité par visioconférence ou photo, délai d’activation de quelques heures à quelques jours) et combine en ligne et en agence pour les offres patrimoniales (entretien avec un conseiller, dossier d’éligibilité, validation interne). Un virement initial est fréquemment requis pour activer une offre premium. Le panorama des destinations par pays d’expatriation peut utilement être consulté en parallèle du choix bancaire.

Quitter la France pour un poste à l’étranger entraîne, sauf détachement, la perte de l’affiliation à l’Assurance Maladie obligatoire. L’expatrié relève du régime local du pays d’accueil, dont le périmètre, le niveau de remboursement et le réseau de soins varient fortement (CLEISS). Trois options coexistent en 2026 pour reconstituer une couverture santé : adhésion à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE), souscription d’une assurance santé privée internationale, ou combinaison CFE plus complémentaire. Cet article expose le cadre, les cotisations CFE 2026 et les principaux acteurs du marché privé (sources CFE, CLEISS). Pour un conseil santé personnalisé adapté à votre destination, contactez un courtier en assurances internationales agréé ORIAS.

Pourquoi souscrire une assurance santé d’expatriation

La sortie du régime français de Sécurité sociale intervient à la prise de fonctions à l’étranger lorsque le salarié est expatrié au sens du Code de la sécurité sociale, par opposition au détaché. La carte Vitale est désactivée pour les soins reçus à l’étranger et les remboursements Cnam cessent. Dans l’Union européenne, l’EEE et la Suisse, le règlement CE n° 883/2004 et la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) couvrent les soins inopinés pour les détachés et les séjours temporaires, mais pas les expatriés installés durablement (CLEISS).

Hors UE/EEE/Suisse, le risque financier est significatif : une hospitalisation aux États-Unis peut dépasser 100 000 USD pour une chirurgie complexe, et un rapatriement sanitaire par avion médicalisé est cité entre 20 000 et 100 000 euros selon distance et état du patient (Centre de Crise et de Soutien, MEAE). Dans les pays émergents, l’accès aux établissements de standard international suppose souvent un paiement direct ou une garantie de prise en charge émise par l’assureur. Une couverture adaptée garantit l’accès aux soins, l’hospitalisation, la maternité, le dentaire, l’optique et le rapatriement sanitaire selon les formules.

CFE Caisse des Français de l’Étranger : cotisations 2026

La Caisse des Français de l’Étranger (CFE) est une caisse de sécurité sociale de droit privé, instituée par la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984, qui permet aux Français résidant hors de France de maintenir une affiliation volontaire au régime français pour les risques maladie-maternité-invalidité, accidents du travail et vieillesse. Les remboursements sont effectués sur la base des tarifs de la Sécurité sociale française, indépendamment du coût réel des soins dans le pays d’accueil (cfe.fr/prestations). Une complémentaire santé est généralement indispensable en complément pour couvrir le reste à charge, notamment dans les pays à frais médicaux élevés.

Les cotisations maladie-maternité-invalidité publiées par la CFE pour 2026 sont structurées par formule d’âge et de pays. Pour un adulte assuré seul (ordre indicatif, données publiées sur cfe.fr/cotisations) : formule JeunExpat (moins de 30 ans) environ 57 €/mois ; formule MondExpat (30-59 ans) environ 87 €/mois ; formule SeniorExpat (60 ans et plus) environ 147 €/mois ; formule FrancExpat (UE/EEE/Suisse, surcomplémentaire au régime local coordonné) environ 46 €/mois ; formule EmiratExpat (Émirats Arabes Unis, dispositif spécifique) environ 196 €/mois. Les montants exacts, les barèmes par tranche d’âge, les majorations conjoint/enfants et les conditions d’éligibilité sont à vérifier sur le site officiel cfe.fr avant toute adhésion.

L’adhésion à la CFE est ouverte aux personnes ayant résidé en France au moins trois mois consécutifs (article L.762-1 du Code de la sécurité sociale). Elle permet le maintien des droits à la retraite (cotisation Vieillesse facultative) et facilite la réintégration au régime général lors du retour en France. Les soins sont remboursés sur facture, en France comme à l’étranger, dans la limite des tarifs Sécurité sociale.

Assurances santé privées internationales

Le marché français de l’assurance santé d’expatriation est structuré autour de plusieurs acteurs spécialisés, présentés ici par ordre alphabétique et de manière neutre, sans recommandation. Allianz Care (groupe Allianz, allianzcare.com) propose des plans internationaux modulaires avec réseau mondial. April International (april-international.com), filiale du groupe April, commercialise des contrats MyHealth et MyExpat à destination des particuliers et entreprises. AXA Global Healthcare (axa-globalhealthcare.com) gère des contrats internationaux multi-pays avec garanties hospitalisation, soins courants et options dentaire/optique/maternité. Henner (henner.com), historiquement courtier-gestionnaire, opère pour des assureurs partenaires et des contrats collectifs d’entreprise. MSH International (msh-intl.com), filiale du groupe Siaci Saint Honoré, propose les gammes First, Pass et Start pour les particuliers et expatriés d’entreprise.

Les tarifs des contrats privés varient selon l’âge, le pays de résidence, le niveau de garantie (frais réels ou plafond), la zone de couverture (monde entier, monde hors USA/Canada, zone limitée), les options (maternité, dentaire haut de gamme) et la franchise choisie. Aucun tarif standard n’est publié : seul un devis personnalisé établi par l’assureur ou un courtier agréé permet d’obtenir une cotisation ferme. Il est recommandé de comparer plusieurs devis sur les mêmes garanties et de vérifier l’agrément ORIAS du courtier (orias.fr).

Combinaisons CFE plus complémentaire vs assurance 100 % privée

Deux architectures principales s’opposent. La première combine adhésion CFE (base Sécurité sociale française) et complémentaire santé internationale prenant en charge le différentiel entre tarif Sécu et coût réel. La seconde repose sur un contrat d’assurance privée 100 % qui couvre les soins en frais réels sans intervention de la CFE. Le tableau ci-dessous synthétise les éléments structurels (les chiffres « privée 100 % » sont indicatifs de fourchettes de marché évoquées par les courtiers ; à confirmer par devis).

Critère	CFE seule	CFE + complémentaire	Privée 100 %
Cotisation/mois adulte (indicatif)	46 à 196 € selon formule	CFE + complémentaire (devis)	Devis personnalisé selon âge/pays
Remboursement hospitalisation	Base tarif Sécurité sociale française	Frais réels selon plafond complémentaire	Frais réels selon plafond contrat
Réseau de soins	Aucun réseau dédié ; remboursement sur facture	Réseau du complémentaire	Réseau international de l’assureur
Rapatriement sanitaire	Non inclus	Selon contrat complémentaire	Généralement inclus (à vérifier)
Plafond annuel	Pas de plafond (tarif Sécu)	Selon complémentaire	Variable, souvent élevé (à vérifier)
Retraite française	Maintien possible (cotisation Vieillesse)	Idem CFE	Pas de maintien automatique

L’architecture CFE plus complémentaire est souvent retenue pour la portabilité retraite et le retour en France facilité. L’architecture 100 % privée est privilégiée dans les pays à frais médicaux très élevés (États-Unis, Suisse, Émirats Arabes Unis, Singapour) ou lorsque l’employeur prend en charge un contrat groupe international.

Comment choisir : critères pays, budget, garanties

Le choix doit s’appuyer sur une analyse croisée. Pays de destination : niveau des frais médicaux locaux, qualité du système public, disponibilité d’établissements de standard international, restrictions visa imposant une assurance privée (Émirats Arabes Unis, Qatar, Arabie saoudite). Profil familial : conjoint, enfants, projet de maternité à deux-trois ans. Antécédents médicaux : pathologies chroniques, traitements lourds, exclusions probables. Budget mensuel global : capacité à supporter la cotisation seule ou en complément d’une cotisation CFE.

Les garanties à examiner poste par poste sont : hospitalisation (frais réels ou plafond, chambre individuelle), soins courants (médecine générale, spécialistes, imagerie), dentaire (soins, prothèses, orthodontie), optique (verres, montures, lentilles), maternité (délai d’attente, plafond accouchement), médicaments, rapatriement sanitaire, plafond annuel de remboursement, franchise et tiers payant. La lecture attentive des exclusions (sports à risque, maladies préexistantes, médecines alternatives) est indispensable avant signature.

Pour les contrats collectifs d’entreprise, la délégation à un courtier référencé reste la pratique dominante. Pour les contrats individuels, plusieurs comparateurs en ligne existent, sans valeur de conseil : seul un courtier agréé ORIAS engage sa responsabilité au sens des articles L.521-1 et suivants du Code des assurances.

Pour approfondir le cadre contractuel et social, voir le contrat d’expatriation, l’emploi expatrié, le salaire d’expatriation et le détail par pays de destination. Sources : CFE (cfe.fr), CLEISS (cleiss.fr), MEAE (diplomatie.gouv.fr), ORIAS (orias.fr), Code de la sécurité sociale.

Avertissement YMYL santé : cet article présente le cadre général à titre informatif. Les cotisations CFE évoluent annuellement et doivent être vérifiées sur cfe.fr. Les tarifs des assurances privées ne peuvent être obtenus que par devis personnalisé. Pour un conseil santé adapté à votre destination et à votre profil, contactez un courtier en assurances internationales agréé ORIAS.

La fiscalité du non-résident français obéit à un principe posé par l’article 4 A du CGI : seuls les revenus de source française sont imposables en France. La mise en œuvre s’articule autour de l’article 4 B (domicile fiscal), de l’article 164 B (revenus de source française), de l’article 182 A (retenue à la source non-résidents) et de l’article 197 A (taux minimum), sous réserve des conventions fiscales bilatérales. S’y ajoutent l’IFI pour le patrimoine immobilier français supérieur à 1,3 M€ et la déclaration 2042-NR. Cet article expose le cadre fiscal du non-résident en 2026, sources BOFiP, impots.gouv.fr, Légifrance, service-public.gouv.fr. Pour optimiser votre fiscalité non-résident, consultez un fiscaliste spécialisé en mobilité internationale.

Qui est non-résident fiscal en France ? (article 4 B CGI)

La qualification de non-résident s’apprécie en miroir de celle de résident, définie à l’article 4 B du CGI (LEGIARTI000051202565, en vigueur depuis le 16 février 2025, Légifrance). Sont domiciliées fiscalement en France les personnes qui remplissent un seul des critères alternatifs : « a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Le non-résident est, par définition, celui qui n’en satisfait aucun.

La doctrine (BOFiP BOI-IR-CHAMP-10) précise les notions : foyer (lieu où la famille habite normalement), séjour principal (présence supérieure à 183 jours par année civile, seuil indicatif), activité professionnelle (temps et revenus), centre des intérêts économiques (lieu des principaux investissements). La jurisprudence du Conseil d’État (CE, 17 mars 2010, n° 299770 ; CE, 27 janvier 2010, n° 319897) confirme l’autonomie des critères. En cas de conflit avec un autre État, la convention fiscale bilatérale prévaut sur le droit interne (article 55 de la Constitution) et applique ses propres règles de résidence.

Revenus de source française imposables (article 164 B CGI)

L’article 164 B du CGI énumère limitativement les revenus de source française (BOFiP BOI-IR-DOMIC-10-10, référence 2530-PGP) : revenus d’immeubles situés en France ou de droits y afférents ; revenus de valeurs mobilières françaises et de capitaux mobiliers placés en France ; revenus d’exploitations sises en France (BIC, BNC, bénéfices agricoles) ; revenus d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ; plus-values de cession d’immeubles situés en France ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière française (article 244 bis A CGI) ; pensions et rentes viagères versées par un débiteur établi en France ; produits de la propriété intellectuelle utilisés en France.

Les revenus de source étrangère échappent à l’impôt français, sous réserve des règles anti-abus (article 209 B CGI) et des conventions bilatérales qui peuvent restreindre encore l’imposition française.

Retenue à la source non-résident (article 182 A CGI)

L’article 182 A du CGI institue une retenue à la source spécifique sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des non-résidents. La retenue est prélevée par le débiteur (employeur, caisse de retraite) selon un barème à trois tranches indexé annuellement, distinct du barème progressif des résidents. Les seuils ci-dessous, applicables aux revenus 2025 imposables en 2026 après abattement de 10 % pour frais professionnels, sont à vérifier au BOFiP BOI-IR-DOMIC-10-20-10 et au formulaire 2041-E.

Tranche annuelle de revenu net	Taux retenue (art. 182 A CGI)	Caractère
Jusqu’à 16 820 €	0 %	Libératoire (sous conditions)
De 16 820 € à 48 790 €	12 %	Libératoire (sous conditions)
Au-delà de 48 790 €	20 %	Imputable, non libératoire
Versement vers État ou territoire non coopératif (ETNC)	75 %	Non libératoire (art. 182 A bis)

Les retenues des tranches 0 % et 12 % sont en principe libératoires : la fraction de salaire correspondante n’est pas soumise à régularisation ultérieure. La retenue de 20 % sur la fraction supérieure n’est pas libératoire et s’impute sur l’impôt calculé au taux minimum de l’article 197 A. Le taux majoré de 75 % vise les versements vers un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI (liste fixée par arrêté annuel, Légifrance).

Taux minimum d’imposition et déclaration 2042-NR (article 197 A CGI)

L’article 197 A du CGI impose un taux minimum aux revenus de source française du non-résident. L’impôt calculé selon le barème progressif (article 197 CGI) ne peut être inférieur à 20 % jusqu’à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème progressif, et 30 % au-delà. Pour les revenus 2025 imposables en 2026, cette deuxième tranche s’achève à 28 797 € selon la loi de finances ; les seuils sont indexés chaque année (Légifrance).

Le contribuable peut demander, par dérogation, l’application du taux moyen : application du barème progressif à l’ensemble des revenus mondiaux puis application du taux résultant aux seuls revenus imposables en France. L’option n’est avantageuse que si le taux moyen mondial est inférieur à 20 % ou 30 %. Elle suppose la communication des revenus étrangers avec justificatifs traduits (déclaration fiscale du pays de résidence, certificat de résidence fiscale).

La déclaration 2042-NR, accompagnée du formulaire 2042 principal, est obligatoire pour tout non-résident percevant des revenus de source française. Elle est déposée auprès du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex), ou en ligne sur impots.gouv.fr. Le calendrier déclaratif s’aligne sur celui des résidents (service-public.gouv.fr, fiche F62).

IFI non-résident : immobilier France supérieur à 1,3 million d’euros

L’IFI, codifié aux articles 964 à 983 du CGI, s’applique au non-résident à raison de ses seuls biens et droits immobiliers situés en France, et aux parts ou actions de sociétés à hauteur de la fraction représentative d’immeubles français (article 965 CGI). Le seuil d’assujettissement est commun aux résidents et non-résidents : patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1 300 000 € au 1^er janvier de l’année d’imposition (BOFiP BOI-PAT-IFI).

Le barème IFI 2026, identique pour résidents et non-résidents (article 977 CGI), est progressif par tranches de 0,5 % (800 k€-1,3 M€) à 1,5 % (au-delà de 10 M€), avec décote entre 1 300 000 € et 1 400 000 €. Le non-résident exclut de son assiette les biens immobiliers situés à l’étranger, différence majeure avec le résident imposable sur son patrimoine mondial. La déclaration s’effectue via le formulaire 2042-IFI joint à la 2042-NR ; le passif déductible (emprunts, taxes foncières dues) est admis dans les conditions de droit commun.

Conventions fiscales bilatérales et crédit d’impôt double imposition

La France a conclu plus de 120 conventions fiscales bilatérales (liste sur impots.gouv.fr, rubrique « Documentation internationale »). Inspirées du modèle OCDE, elles organisent la répartition de l’imposition entre État de résidence et État de la source, et prévoient l’élimination de la double imposition par crédit d’impôt égal à l’impôt étranger (méthode de l’imputation) ou par exonération avec maintien du taux effectif (méthode de l’exemption). La doctrine BOFiP BOI-INT-DG-20 (référence 3795-PGP) expose les principes généraux.

Le non-résident percevant des revenus de source française doit, dans son État de résidence, déclarer ces revenus et imputer l’impôt français acquitté à hauteur de la limite conventionnelle. Si la convention attribue à la France l’imposition exclusive d’une catégorie (par exemple les revenus immobiliers situés en France, article 6 du modèle OCDE), l’État de résidence exonère ou applique la méthode du taux effectif. Le certificat de résidence fiscale est requis pour bénéficier des taux réduits conventionnels sur dividendes, intérêts et redevances (formulaire 5000 et annexes 5001-5003, impots.gouv.fr). En cas de conflit de résidence, la convention applique en cascade les critères de l’article 4 du modèle OCDE, puis procédure amiable (article 25 modèle OCDE, BOFiP BOI-INT-DG-20-30).

Pour approfondir, consultez nos pages dédiées au salaire expatrié, au contrat d’expatriation, à l’emploi expatrié et aux pays d’expatriation. Pour optimiser votre fiscalité non-résident et arbitrer entre taux minimum et taux moyen, consultez un fiscaliste spécialisé en mobilité internationale ; la complexité des conventions bilatérales rend l’analyse personnalisée indispensable.

Sources : Légifrance, articles 4 A, 4 B, 164 B, 182 A, 182 A bis, 197, 197 A, 238-0 A, 244 bis A, 964 à 983 CGI ; BOFiP BOI-IR-DOMIC (2530-PGP), BOI-IR-DOMIC-10-10, BOI-IR-DOMIC-10-20-10, BOI-INT-DG-20 (3795-PGP), BOI-INT-DG-20-30, BOI-IR-CHAMP-10, BOI-PAT-IFI ; impots.gouv.fr formulaires 2042, 2042-NR, 2042-IFI, 2041-E, 5000 ; service-public.gouv.fr fiche F62 ; modèle OCDE ; CE, 17 mars 2010, n° 299770 ; CE, 27 janvier 2010, n° 319897 ; SIPNR Noisy-le-Grand.

La retraite d’un expatrié français se construit sur trois variables : le statut social pendant la mobilité (détachement, expatriation avec CFE, expatriation sans CFE), l’existence d’une convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et le pays d’accueil, et la régularité des cotisations vieillesse. Le CLEISS coordonne l’application des conventions, la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) permet une adhésion volontaire à l’assurance vieillesse du régime général, et l’Assurance Retraite (CNAV) instruit la pension au retour. Cadre 2026. Pour valider votre stratégie retraite expat, consultez l’Assurance Retraite ou un conseiller en gestion de patrimoine spécialisé.

Trois scénarios retraite selon statut (détaché, expatrié avec CFE, expatrié sans CFE)

Le statut social déterminé au départ conditionne la continuité ou la rupture de l’affiliation au régime français d’assurance vieillesse. Le salarié détaché conserve son contrat français et son affiliation au régime général (règlement CE n° 883/2004 dans l’EEE et en Suisse, conventions bilatérales hors EEE). Les cotisations vieillesse continuent d’être versées en France et les trimestres se valident dans les conditions de droit commun. La durée initiale du détachement est de 24 mois dans l’UE (formulaire A1), prolongeable selon convention (CLEISS).

Le salarié expatrié adhérent CFE assurance vieillesse rompt son lien avec le régime obligatoire mais cotise volontairement au régime général via la CFE. Les trimestres se valident dans les mêmes conditions qu’un salarié français, dans la limite de quatre par année civile (article R351-9 du Code de la sécurité sociale). Le salarié expatrié sans CFE relève exclusivement du régime de retraite du pays d’accueil : aucun trimestre français n’est validé pendant la période. Au retour, seuls les droits acquis dans le pays d’accueil pourront, le cas échéant, être totalisés avec les droits français au titre d’une convention bilatérale.

Scénario	Validation trimestres FR	Cotisations annuelles (ordre de grandeur)
Détachement (UE/EEE/Suisse, formulaire A1)	Validation automatique au régime général sur la base du salaire	Cotisations vieillesse plafonnées et déplafonnées prélevées par l’employeur français selon les taux de droit commun
Expatriation avec adhésion CFE vieillesse	Jusqu’à 4 trimestres par an selon tranche de cotisation choisie	Cotisations volontaires sur base forfaitaire ou réelle, barèmes publiés annuellement par la CFE
Expatriation sans CFE (pays sans convention notamment)	Aucune validation au régime français pendant l’expatriation	Néant côté France ; cotisations au régime local uniquement

CFE assurance vieillesse volontaire (cotisations, conditions, validation trimestres régime général)

La CFE (cfe.fr) est l’organisme habilité à proposer une adhésion volontaire à l’assurance vieillesse du régime général pour les Français résidant hors de France. L’adhésion est ouverte aux salariés expatriés, aux travailleurs indépendants à l’étranger, ainsi qu’aux retraités et inactifs sous conditions. Elle est indépendante de l’adhésion CFE maladie-maternité : un assuré peut adhérer à l’une, à l’autre, ou aux deux. Les barèmes et formulaires sont publiés sur cfe.fr.

L’adhérent CFE vieillesse est traité comme un cotisant du régime général. Les trimestres validés alimentent la durée d’assurance retenue pour le calcul du taux plein, dans la limite de quatre par année civile. La base de calcul retenue par la CFE détermine le revenu reporté au compte individuel CNAV, lequel entrera dans la formule du salaire annuel moyen retenu sur les 25 meilleures années (articles L351-1 et R351-29 du Code de la sécurité sociale). Les périodes CFE valent comme des périodes cotisées au régime général.

Conventions bilatérales de sécurité sociale (CLEISS, totalisation des périodes, formulaires de liaison)

La France est liée par le règlement européen CE n° 883/2004 (UE, EEE, Suisse, Royaume-Uni via l’accord post-Brexit) et par environ 40 conventions bilatérales de sécurité sociale avec des États tiers. La liste exhaustive est publiée par le CLEISS (cleiss.fr, rubrique Conventions bilatérales). Les conventions couvrent un ou plusieurs risques (maladie-maternité, accidents du travail, invalidité, vieillesse-décès, prestations familiales, chômage), la branche vieillesse figurant dans la grande majorité d’entre elles.

Le mécanisme central est la totalisation des périodes d’assurance. Lorsqu’un assuré a cotisé alternativement en France et dans un État conventionné, les périodes accomplies dans chaque État sont additionnées pour vérifier les conditions d’ouverture du droit à pension, sans double prise en compte. Chaque État verse ensuite une pension proportionnelle aux périodes accomplies sur son territoire (proratisation). Les organismes communiquent via des formulaires de liaison standardisés (formulaires SE, documents portables PDA1/PD P1 en contexte européen) disponibles sur cleiss.fr. La pension française est liquidée par la CNAV, les régimes complémentaires (Agirc-Arrco) intervenant séparément.

Pays sans convention (Émirats arabes unis, Qatar, Singapour notamment) – perte trimestres et solutions

Plusieurs destinations majeures de l’expatriation française ne sont liées à la France par aucune convention bilatérale couvrant la vieillesse : notamment les Émirats arabes unis, le Qatar, Singapour, la Thaïlande, la Malaisie, Hong Kong (liste à jour sur cleiss.fr). Pour un salarié expatrié dans ces pays sans adhésion CFE vieillesse, aucun trimestre français n’est validé, aucune totalisation n’est possible au retour, et les cotisations versées au régime local (lorsqu’il existe pour les étrangers) ne sont généralement pas exportables.

Plusieurs solutions de couverture existent. Première option : adhérer à l’assurance vieillesse volontaire de la CFE pour maintenir la validation de trimestres pendant l’expatriation. Deuxième option : souscrire un Plan d’Épargne Retraite (PER) individuel, sous réserve des règles fiscales applicables aux non-résidents (BOFiP). Troisième option : constituer une épargne longue dédiée (assurance-vie, valeurs mobilières), étant rappelé qu’il s’agit d’une épargne de capitalisation et non d’une pension par répartition. Le choix entre ces dispositifs relève d’une analyse patrimoniale individuelle.

Calcul de la pension expatrié au moment du retour (CNAV, demande de retraite internationale, démarches)

La demande de pension d’un assuré ayant exercé une partie de sa carrière à l’étranger se dépose auprès de l’Assurance Retraite, via le service en ligne Demander ma retraite sur lassuranceretraite.fr, ou directement auprès de la CARSAT du dernier lieu de résidence en France. Lorsque la carrière comprend des périodes accomplies dans un État de l’UE/EEE/Suisse ou dans un État lié par convention, la demande déclenche la procédure internationale : la caisse française saisit les organismes étrangers via les formulaires de liaison, applique la totalisation et la proratisation, et notifie sa décision.

Le calcul français suit les règles habituelles du régime général : âge légal d’ouverture, durée d’assurance tous régimes pour le taux plein, salaire annuel moyen sur les 25 meilleures années (articles L351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, paramètres publiés sur lassuranceretraite.fr). Les périodes validées à la CFE vieillesse y entrent comme cotisées. Les périodes non validées (expatriation sans CFE, pays sans convention) ne sont pas comptées. La page Vivre à l’étranger de l’Assurance Retraite précise les délais (déposer la demande 4 à 6 mois avant la date d’effet souhaitée) et le paiement de la pension à l’étranger (justificatifs d’existence annuels).

Conseil pratique : suivre son relevé de carrière et activer les cotisations volontaires si pertinent

Le relevé de carrière individuel est accessible sur lassuranceretraite.fr et sur info-retraite.fr (compte tous régimes, GIP Union Retraite). Il recense les trimestres validés, les revenus reportés et les points acquis aux régimes complémentaires. Un expatrié a intérêt à le consulter avant le départ puis périodiquement, pour vérifier la prise en compte des périodes CFE vieillesse au compte CNAV. En cas d’anomalie, la réclamation se fait auprès de la CARSAT compétente, pièces justificatives à l’appui.

L’adhésion CFE assurance vieillesse peut être activée à tout moment de l’expatriation, sous réserve des conditions d’éligibilité. Le rachat de trimestres pour années à l’étranger (dispositif Madelin) obéit à des règles propres, barèmes sur lassuranceretraite.fr. La cohérence entre statut social, conventions applicables, adhésions CFE et dispositifs d’épargne complémentaire s’arbitre au cas par cas. Pour les choix patrimoniaux engageant la pension future, l’Assurance Retraite et un conseiller en gestion de patrimoine spécialisé en mobilité internationale sont les interlocuteurs habilités.

Pour aller plus loin, consultez le pilier contrat d’expatriation, la définition générale du statut sur emploi expatrié, l’impact des packages sur la base de cotisation via salaire expatrié, et les fiches par pays précisant l’existence d’une convention bilatérale.

Sources : CLEISS (cleiss.fr/docs/regimes/expatriation.html ; cleiss.fr/particuliers/conventions_bilaterales.html), CFE – assurance vieillesse (cfe.fr/web/cfe/assurance-vieillesse), Assurance Retraite – CNAV (lassuranceretraite.fr ; lassuranceretraite.fr/portail-info/home/salaries/vivre-vivre-l-etranger.html), service-public.gouv.fr, Code de la sécurité sociale (Légifrance). Cadre 2026 ; paramètres révisés annuellement par les organismes compétents.