Le 6 juillet 2026, six élèves de l’INTEFP ont reçu un courriel. Le président de la commission de titularisation n’avait pas proposé leur titularisation au ministre du travail et des solidarités. Derrière cette décision, les syndicats CGT et SUD évoquent des discriminations qu’ils contestent depuis plus de deux ans.
Le dossier dépasse donc le sort de six personnes. Lorsqu’une titularisation dépend d’évaluations accumulées sur dix-huit mois, vous devez pouvoir distinguer une appréciation professionnelle d’un critère que l’administration ne peut pas retenir.
Six refus après une formation de 18 mois : pourquoi le dossier reste ouvert
L’INTEFP forme les inspecteurs-élèves du travail pendant 18 mois. Les lauréats commencent leur formation initiale en février de l’année qui suit l’ouverture de leur concours. Ils passent ensuite par une première période probatoire de douze mois.
Après cette étape, les élèves jugés aptes peuvent être pré-affectés comme inspecteurs du travail stagiaires pendant six mois. En décembre de l’année d’entrée en formation, un jury décide qui peut accéder à ce stage. Il établit un classement par ordre de mérite.
La procédure ne se limite donc pas aux derniers mois. Pour vous, cela signifie qu’une décision finale peut s’appuyer sur des éléments recueillis dès l’entrée à l’école. Cela inclut les notes et avis donnés à la fin de la première période probatoire.
La commission relit toutes les évaluations, pas seulement le stage
À l’issue des six mois de stage, la commission de titularisation examine le dossier du stagiaire. Elle peut proposer une titularisation ou une non-titularisation au ministre du travail et des solidarités.
Son examen porte sur l’ensemble des notes et évaluations depuis le début du parcours. Les avis du jury de fin de première période figurent aussi dans le dossier. Cette règle rend la traçabilité des évaluations décisive si vous cherchez à comprendre une décision défavorable.
Le 8 juin 2026, un arrêté a désigné les membres de cette commission prévue par l’article 12 de l’arrêté du 16 novembre 2021. Olivier Gabarda, conseiller auprès du directeur général du travail, en a été désigné président.
Une non-titularisation ferme-t-elle toute discussion ?
Non, car la procédure prévoit l’intervention de la Commission administrative paritaire, la CAP. Elle intervient lorsque la commission propose une non-titularisation. La réponse gouvernementale publiée le 26 novembre 2024 précise que cette instance rend un avis sur les suites à donner.
Mais cet avis est simple : il ne lie pas l’administration employeur. Vous ne pouvez donc pas le lire comme une garantie de maintien en stage ou de titularisation.
Le précédent de 2024 montre les issues possibles. Sur 126 dossiers d’inspecteurs du travail stagiaires examinés à la fin de juin, quatre élèves n’avaient pas été titularisés. La CAP réunie le 8 août a rendu deux avis de prolongation de stage de quatre mois.
Elle a aussi rendu deux avis de non-titularisation.
Activité syndicale, état de santé, handicap : des critères prohibés
Les activités syndicales, l’état de santé et le handicap font partie des critères prohibés dans les décisions liées au recrutement, à la promotion, à la mutation, à la formation ou au licenciement. Une titularisation doit rester dans ce cadre, car elle conditionne la suite du parcours professionnel.
CGT et SUD estiment que les six refus de 2026 prolongent une série de discriminations contestées depuis plus de deux ans. Cette position syndicale ne vaut pas constatation judiciaire ou administrative : elle pose une accusation, sans établir à elle seule une discrimination.
La distinction compte. Pour vous, contester une décision suppose de regarder les faits présents dans le dossier et les évaluations successives. Il faut aussi regarder le lien qui serait allégué avec un critère interdit.
Quel délai pour saisir le tribunal administratif ?
Le recours contentieux doit être introduit dans un délai de deux mois après la notification du refus de titularisation. Attendre trop longtemps peut donc priver le stagiaire de cette voie de contestation.
Nous retenons surtout ceci : la décision ne se joue pas dans un seul entretien ni dans un courriel isolé. Elle s’inscrit dans une procédure encadrée par l’arrêté du 16 novembre 2021. Celui-ci est lui-même rattaché au décret du 20 août 2003 sur le statut particulier du corps de l’inspection du travail.
Un courriel de refus oblige à relire toute la scolarité
Les six courriels envoyés en juillet 2026 ne permettent pas, à eux seuls, de conclure sur le motif de chaque non-titularisation. Ils rappellent en revanche qu’une procédure longue peut concentrer des enjeux de carrière, d’évaluation et de droits individuels.
Pour les élèves concernés, la question n’est pas abstraite : il faut relire chaque avis, situer chaque étape et respecter le délai de recours. Dans une titularisation, la protection contre les critères interdits ne se mesure pas à l’intitulé d’une décision. Elle se mesure à ce que le dossier révèle réellement.
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