Le 12 juin 2026, l’OIT a adopté le premier traité international consacré aux travailleurs des plateformes numériques. La décision, prise en plénière à la clôture de sa conférence annuelle, place enfin les règles de rémunération et de protection dans le cadre du travail.
Pour les personnes qui gagnent leur revenu via une application, le texte vise un quotidien très concret : une course attribuée, un paiement retenu. Mais ses garanties dépendront encore des ratifications de chaque État.
La convention couvre les travailleurs, quel que soit leur statut d’emploi
Le traité peut s’appliquer à tous les travailleurs, indépendamment de leur qualification au regard des statuts d’emploi. C’est une formulation large : vous ne devriez pas perdre l’accès à ces protections parce qu’une plateforme vous présente sous une catégorie plutôt qu’une autre.
Cette portée répond à une difficulté connue du travail via plateforme : le statut affiché peut peser lourd sur les droits ouverts. Ici, le texte place d’abord le travail effectué et les protections à garantir.
Juan Castillo, président de la conférence, a indiqué que la convention avait été adoptée « dans son ensemble ». Le cadre existe donc, mais il ne produit pas encore les mêmes effets dans tous les pays.
Rémunération intégrale, salaire minimum et frais : les États devront encadrer les paiements
La convention prévoit le versement intégral et en temps voulu de la rémunération ou des paiements. Pour vous, cela vise une situation simple à comprendre : le montant dû ne doit pas rester flou ou arriver sans visibilité.
Le texte prévoit aussi le respect du salaire minimum lorsqu’il s’applique. Il demande également la prise en charge de certains frais et la transparence des retenues.
Ces trois sujets vont ensemble. Un paiement peut sembler correct avant déduction, puis perdre une part de sa valeur si les frais et les retenues restent difficiles à suivre.
Pourquoi les retenues méritent-elles d’être regardées de près ?
Parce que les plateformes peuvent intervenir sur le montant final sans que le travailleur maîtrise tous les paramètres. La convention demande de rendre ces retenues transparentes, afin que vous puissiez comprendre ce qui est retiré et pourquoi.
Le texte ne transforme pas à lui seul chaque paiement en bulletin clair. Il donne aux États une obligation de poser des garanties dans leur propre cadre.
Les algorithmes devront cesser d’être une boîte noire pour les droits au travail
Les algorithmes des plateformes peuvent déterminer la rémunération, attribuer les tâches et mener à des suspensions. Leur rôle touche donc directement le revenu et la possibilité même de continuer à travailler.
Une suspension n’est pas un simple message dans une application quand elle coupe l’accès aux missions. Les garanties prévues par la convention prennent ici un relief particulier pour vous : elles doivent protéger les droits au travail dans un environnement piloté par des décisions automatisées.
Le traité ne décrit pas chaque fonctionnement technique d’un algorithme. Il fixe plutôt le socle que les États devront défendre lorsque ces outils organisent le travail et les paiements.
Liberté d’association et négociation collective : un droit aussi pour le travail via application
Les États membres devront garantir les droits fondamentaux au travail, dont la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective. Vous pourrez ainsi lire ce texte comme une réponse au travail isolé, où chacun négocie seul face à une plateforme.
Le traité prévoit aussi l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, ainsi que l’abolition effective du travail des enfants. Ces protections figurent dans le même cadre que les règles de paiement et de sécurité.
Ce rapprochement est juste. Une activité organisée par écran reste du travail, avec des droits qui ne disparaissent pas parce que les tâches arrivent par une application.
Santé, sécurité, violence et harcèlement entrent dans le cadre
Les pays devront prendre des mesures pour garantir la santé et la sécurité au travail. Ils devront aussi protéger les travailleurs contre la violence et le harcèlement.
Le traité impose également un accès à la sécurité sociale. Pour vous, la question ne se limite donc pas au paiement d’une tâche : elle concerne aussi la protection disponible lorsque le travail expose, fragilise ou s’interrompt.
Le texte ne promet pas une application identique partout. Chaque pays devra traduire ces obligations dans ses propres règles après ratification.
Deux ratifications déclencheront l’entrée en vigueur, puis chaque pays aura son calendrier
La convention entrera en vigueur 12 mois après l’enregistrement des ratifications de 2 membres. C’est la première étape avant que le traité ne devienne applicable au niveau international.
Ensuite, chaque pays qui ratifie devra l’appliquer 12 mois après l’enregistrement de sa propre ratification. Vous aurez donc intérêt à regarder la décision de votre État, pas seulement l’existence du traité.
Le chemin reste administratif, mais l’enjeu est déjà posé. Lorsqu’une application décide des tâches, du revenu ou d’une suspension, les droits du travail ne peuvent pas rester à l’entrée de l’écran : les États devront choisir comment les faire respecter, dans les règles qui comptent au moment de travailler.
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