7,5 % au lieu de 17,2 % : sur certains revenus immobiliers de source française, l’écart est massif pour un non-résident qui remplit les bonnes cases. Et en 2026, beaucoup regardent encore leur impôt sur le revenu en oubliant cette ligne-là. Alors que la baisse peut alléger très nettement la facture.
Vous ne pouvez pas diviser par deux tous vos impôts, ni effacer toute imposition en France si vous vivez ailleurs. En revanche, vous pouvez réduire les prélèvements sociaux sur des revenus bien précis, à condition d’entrer dans le bon périmètre. Et de le demander dans la déclaration.
Pourquoi le chiffre de 7,5 % change vraiment la lecture de votre avis d’impôt
Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement en France est de 17,2 %. La loi de finances pour 2026 a même porté le taux global à 18,6 % sur certains placements financiers classiques. Vu de loin, la tendance va donc plutôt vers une charge lourde, pas vers un allègement.
Mais pour les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un État de l’EEE ou de la Suisse, le taux applicable tombe à 7,5 %. Cela concerne les revenus du patrimoine et produits de placement en France. La différence n’est pas marginale.
Entre 17,2 % et 7,5 %, la baisse représente environ 56,4 % de cette charge de prélèvements sociaux.
C’est une ligne fiscale qui peut peser bien plus que ce que beaucoup de non-résidents imaginent au départ.
Les revenus concernés sont plus étroits qu’on ne le croit
Il faut ici éviter l’erreur la plus fréquente : pour un non-résident, les prélèvements sociaux en France ne s’appliquent que sur les revenus immobiliers et les plus-values immobilières de source française. Vous ne devez donc pas raisonner comme si toutes vos autres catégories de revenus de source étrangère entraient dans ce calcul.
Les revenus visés sont clairement identifiés : revenus fonciers de source française et plus-values immobilières françaises. Si votre domicile fiscal est situé hors de France, l’imposition en France porte uniquement sur les revenus de source française. Ce rappel change beaucoup de choses, car il évite de surestimer la portée du dispositif.
En pratique, vous pouvez avoir un patrimoine immobilier en France, vivre à l’étranger et rester imposé en France sur cette partie-là seulement. C’est là que le taux de 7,5 % prend tout son intérêt.
Depuis 2019, l’avantage existe. En 2026, le piège reste le même : ne pas le demander
Le mécanisme de limitation des prélèvements sociaux à 7,5 % est en vigueur depuis 2019. Il ne s’agit donc pas d’une nouveauté créée en 2026. En 2026, le point important reste surtout le moment déclaratif.
Les formulaires cités concernent la déclaration 2026 des revenus 2025.
Le problème, lui, n’a pas bougé. L’exonération ou la réduction partielle des prélèvements sociaux n’est pas automatique : elle dépend d’une demande explicite dans la déclaration. Beaucoup de dossiers se jouent là, sur une formalité qui a l’air secondaire.
Mais qui décide du taux appliqué.
Nous le voyons souvent dans les sujets d’expatriation : un avantage connu des spécialistes peut rester invisible pour le contribuable qui remplit vite sa déclaration. Sans demande, vous prenez le risque de laisser passer un taux plus favorable.
Quelles cases regarder dans la déclaration ?
La déclaration complémentaire 2042 C est citée pour cette demande. Le repère utile se trouve dans la rubrique « 8, Divers » : la case 8SH concerne le déclarant 1, et la case 8SI concerne le déclarant 2.
Ce détail compte parce qu’il transforme une règle théorique en démarche concrète. Vous pouvez être éligible au taux réduit, mais si la demande n’apparaît pas au bon endroit, l’avantage ne se matérialise pas.
Réduire les prélèvements sociaux ne remplace pas l’impôt sur le revenu des non-résidents
Le sujet des prélèvements sociaux ne supprime pas l’impôt sur le revenu dû en France sur les revenus de source française. Pour un non-résident, le taux minimum d’imposition est de 20 % pour la fraction des revenus imposables en France inférieure ou égale à 29 579 €. Puis de 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 €.
Vous devez donc lire votre fiscalité française en deux blocs. D’un côté, l’impôt sur le revenu avec ses taux minimums de 20 % et 30 %. De l’autre, les prélèvements sociaux.
Ils peuvent être limités à 7,5 % si vous relevez d’un régime obligatoire de sécurité sociale d’un État de l’EEE ou de la Suisse.
L’administration permet aussi d’opter pour le taux moyen si ce taux est plus favorable que les taux minimums de 20 % et 30 %. Là encore, vous ne gagnez rien à mélanger les étages. Une baisse des prélèvements sociaux ne dit pas, à elle seule, ce qui se passera sur le reste de votre imposition.
À qui parler si votre dossier bloque ?
Quand une déclaration de non-résident se complique, l’interlocuteur officiel compétent est le Service des impôts des particuliers non-résidents. Vous pouvez le joindre au +33 (0) 1 72 95 20 42, du lundi au vendredi de 9 h à 16 h. Son adresse est 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-Le-Grand Cedex.
Pour vous repérer dans le cadre général, la fiche officielle sur l’impôt sur le revenu d’un Français qui part vivre ou travailler à l’étranger a été vérifiée le 15 avril 2026. Elle reste un bon point d’appui pour ne pas traiter votre situation comme celle d’un résident fiscal en France. La fiche du service public détaille ce périmètre.
Si vous êtes non-résident, vos revenus de source française restent dans le radar fiscal français, mais pas tout le reste. Et si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un État de l’EEE ou de la Suisse, laisser filer le taux de 7,5 % serait une mauvaise lecture de vos propres droits. Cela vaut sur vos revenus immobiliers français ou vos plus-values immobilières.
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