La préparation du départ en expatriation mobilise quatre-vingt-dix jours autour de cinq blocs : contrat, administration, logement, santé, famille. Le cadre juridique articule l’article L. 1231-1 du Code du travail, l’article 4 B du CGI (domicile fiscal), les articles L. 762-1 et suivants du Code de la sécurité sociale (CFE), les règlements UE 883/2004 et 987/2009 (coordination sociale UE) et les conventions bilatérales recensées par le CLEISS. Cet article propose une checklist J-90 à J-1, sources diplomatie.gouv.fr, service-public.gouv.fr, cfe.fr, cleiss.fr, impots.gouv.fr. Pour sécuriser un départ en expatriation, consultez un avocat en droit de la mobilité internationale et un fiscaliste non-résident.
J-90 à J-60 : décisions stratégiques et choix du statut
Trois statuts cohabitent. Le détachement (règlement UE 883/2004, articles 12 et 16 ; conventions bilatérales hors UE, liste CLEISS) maintient le salarié au régime français, sous formulaire A1 ou certificat de détachement, pour 24 mois renouvelable une fois en UE et 1 à 6 ans selon les conventions hors UE. Le contrat d’expatriation (articles L. 1231-1 et L. 1231-5 C. trav.) suspend l’affiliation au régime général ; le salarié relève du système local et peut adhérer à la CFE à titre volontaire (article L. 762-1 CSS). Le contrat local rompt tout lien avec l’employeur français : embauche par l’entité étrangère, droit du travail et régime social du pays d’accueil.
La négociation du package porte sur la rémunération brute, la prime d’expatriation (article 81 A du CGI, BOFiP BOI-RSA-GEO), les avantages en nature (logement, scolarité, voyages détente), la clause de rapatriement (article L. 1231-5 C. trav.), la clause de mobilité, la couverture santé internationale, les frais de déménagement et la garantie de change. La signature de l’avenant fixe le point de départ des démarches.
J-60 à J-30 : visa, résiliations, fiscalité
Le visa et permis de travail conditionnent l’entrée. Les délais d’instruction vont de 2 semaines (Schengen court séjour) à 6 mois (visa L ou H États-Unis, résident permanent Canada). Le dossier consulaire comprend passeport (validité 6 mois minimum après date de retour), contrat de travail, justificatif de logement, casier judiciaire, certificat médical et photos aux normes locales (diplomatie.gouv.fr et sites consulaires).
La résiliation des contrats France obéit aux préavis légaux : 1 mois pour la téléphonie mobile sans engagement (article L. 224-39 C. conso.), résiliation infra-annuelle après 12 mois pour les contrats avec engagement ; 14 jours pour électricité et gaz (articles L. 224-12 et L. 332-4 C. conso.) ; 8 jours à 1 mois pour la box Internet ; 1 à 3 mois pour le bail d’habitation selon zone tendue (article 15 loi du 6 juillet 1989), réduit à 1 mois en cas de mutation professionnelle. Les assurances auto et habitation se résilient sur justificatif de déménagement (article L. 113-16 C. assur.).
La déclaration fiscale du départ se prépare à J-60. L’article 4 B du CGI définit le domicile fiscal par quatre critères alternatifs : foyer, séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques. Le transfert hors de France emporte qualification de non-résident (impots.gouv.fr). Le contribuable informe le SIP de sa nouvelle adresse, puis adresse ses déclarations au SIP des Non-Résidents (10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex). L’année du départ, le foyer dépose deux déclarations : 2042 (revenus avant départ, résident) et 2042-NR (revenus de source française après départ, non-résident). L’exit tax (article 167 bis CGI) frappe les plus-values latentes sur participations supérieures à 800 000 € ou 50 % du capital. L’adhésion volontaire à la CFE (cfe.fr) doit être demandée dans les 3 mois suivant l’expatriation pour bénéficier de la rétroactivité au jour du départ.
J-30 à J-15 : logement, déménagement, douane
Le sort du logement en France se tranche à J-30 : vente (compromis et acte authentique, 2 à 4 mois), location nue (bail 3 ans, loi du 6 juillet 1989) ou meublée (bail 1 an, loi ALUR), mandat de gestion locative (6 à 10 % des loyers). Pour le locataire sortant, l’état des lieux et la restitution du dépôt de garantie obéissent aux articles 22 et 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 (1 mois sans dégât, 2 mois avec dégâts).
Le déménageur international se choisit sur trois critères : certification FIDI/FAIM, assurance valeur déclarée, formule porte-à-porte avec dédouanement à destination. Trois à cinq devis comparatifs sont recommandés. Les délais s’étendent de 3 à 5 jours (intra-UE route) à 6 à 10 semaines (maritime conteneur 20 ou 40 pieds vers Asie ou Amérique). Le garde-meuble conserve les biens restants en France (15 à 50 € par m³ et par mois).
Les formalités douanières à la sortie de l’UE relèvent du règlement (UE) n° 952/2013. Pour les pays tiers, la franchise de droits et taxes pour effets personnels (articles 3 à 11 règlement 1186/2009) exige un inventaire détaillé daté et signé en deux exemplaires, la déclaration de changement de résidence, le certificat consulaire de changement de domicile à l’arrivée et le justificatif de propriété pour les véhicules.
J-15 à J-1 : santé, école, derniers ajustements
Les vaccinations dépendent du pays. Le portail diplomatie.gouv.fr (Conseils aux voyageurs) liste les vaccins obligatoires (fièvre jaune en Afrique intertropicale et Amazonie, règlement sanitaire international 2005) et recommandés (hépatites A et B, typhoïde, rage, encéphalite japonaise selon zone). Les délais d’efficacité vont de 10 jours (fièvre jaune) à 6 mois pour un schéma complet (rage, encéphalite à tiques) ; la consultation auprès d’un centre de vaccinations internationales agréé se programme dès J-60. Le certificat médical scolaire et la traduction assermentée des bulletins conditionnent l’inscription des enfants dans le réseau AEFE ou le système local.
L’assurance santé internationale se contracte avant le départ. La CFE (cfe.fr) propose MondExpat à partir de 87 €/mois, JeunExpat à partir de 57 €/mois (moins de 30 ans), FrancExpat à partir de 46 €/mois (séjours courts), tarifs indicatifs 2026 modulés selon âge, composition familiale et pays. Le contrat couvre les frais selon les tarifs de la Sécurité sociale française ; une complémentaire internationale (Allianz, Axa, April, Henner) couvre le ticket modérateur, l’hospitalisation locale et le rapatriement sanitaire. Les ordonnances longue durée (3 mois maximum, article R. 5132-22 CSP) se renouvellent auprès du médecin traitant ; les traitements ALD impliquent une coordination CPAM avant départ.
Jour J et premières semaines : installation administrative
L’inscription au Registre des Français établis hors de France s’effectue auprès du consulat de circonscription, en ligne sur service-public.fr ou sur place. Elle donne accès à la carte consulaire (validité 5 ans), au vote aux élections présidentielle, législatives et européennes, au renouvellement simplifié du passeport et de la CNI et à l’éligibilité aux bourses AEFE. Elle conditionne aussi le certificat de changement de résidence pour la franchise douanière.
L’ouverture du compte bancaire local exige passeport, visa, justificatif de domicile et, selon les pays, lettre de l’employeur. Les délais vont de 1 jour (UE, banque en ligne) à 4 semaines (Asie du Sud-Est). Le numéro fiscal local (TIN, ITIN, NIE, NHR selon pays) conditionne la rémunération et l’imposition. L’inscription effective de l’enfant à l’école requiert certificat médical, bulletins traduits, livret de famille et justificatif d’inscription consulaire ; les calendriers de rentrée diffèrent selon les hémisphères (août-septembre nord, février sud).
Checklist condensée par phase temporelle
| Phase | Contrat | Admin | Logement | Santé | Famille |
|---|---|---|---|---|---|
| J-90 | Choix statut détachement/expatriation/local ; négo package ; avenant | Passeport et CNI valides ; casier judiciaire | Décision vente ou location ; estimation immobilière | Bilan médical ; centre vaccins internationaux | Décision scolarisation AEFE ou local ; pré-inscription |
| J-60 | Démarrage visa et permis travail (2 semaines à 6 mois) | Information SIP du départ ; choix CFE ou local | Mandat agence ou compromis vente ; tri des biens | Schéma vaccinal ; renouvellement ordonnances ALD | Dossier scolaire traduit ; certificat médical scolaire |
| J-30 | Plan d’installation employeur ; check clause rapatriement | Résiliations EDF/box/mobile (14 jours à 1 mois) ; assurances | Déménageur FIDI/FAIM ; 3 à 5 devis ; garde-meuble | Souscription assurance santé internationale ; CFE | Confirmation école pays d’accueil ; transfert dossier médical |
| J-15 | Originaux contrat + traductions | Inventaire douane ; procurations notariées | État des lieux sortie ; dépôt garantie ; réexpédition courrier | Trousse pharmacie 3 mois ; carnet santé | Lettre cadeau famille ; cadeaux protocolaires pays d’accueil |
| Jour J | Présentation employeur local ; documents arrivée | Inscription registre consulaire ; compte bancaire ; numéro fiscal | Bail signé ; état des lieux entrée ; raccordement | Médecin local ; pharmacie de proximité | Inscription effective école ; activités enfants ; réseau communauté |
Pour approfondir, consultez nos pages dédiées à l’emploi expatrié, au contrat d’expatriation, aux pays d’expatriation et au salaire expatrié. Pour sécuriser un départ en expatriation, consultez un avocat en droit de la mobilité internationale, un fiscaliste non-résident et le consulat de France du pays de destination.
Sources : diplomatie.gouv.fr (Préparer son expatriation, Conseils aux voyageurs, Registre des Français établis hors de France) ; service-public.gouv.fr (fiches Départ à l’étranger) ; cfe.fr (offres MondExpat, JeunExpat, FrancExpat, SeniorExpat) ; cleiss.fr (Détachement, conventions bilatérales, formulaire A1) ; impots.gouv.fr (International – Particulier, SIPNR Noisy-le-Grand, formulaires 2042 et 2042-NR) ; Légifrance, articles 4 B, 81 A, 167 bis CGI ; articles L. 1231-1, L. 1231-5 C. trav. ; article L. 762-1 CSS ; règlements UE 883/2004, 987/2009, 1186/2009, 952/2013 ; articles L. 224-12, L. 224-39, L. 332-4 C. conso. ; article L. 113-16 C. assur. ; articles 15, 22, 22-1 loi du 6 juillet 1989 ; article R. 5132-22 CSP ; BOFiP BOI-RSA-GEO ; réseau AEFE.
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